AI Act : le calendrier à retenir après l'omnibus numérique

Beaucoup de dirigeants ont retenu une seule date pour le règlement européen sur l'IA : le 2 août 2026. Depuis l'été, ce repère ne suffit plus. Un texte de simplification, l'« omnibus IA », a modifié le calendrier. La page de référence de la Commission européenne, mise à jour le 19 octobre 2026, permet de refaire le point.

Ce qui s'applique déjà

• Depuis le 2 février 2025 : les pratiques interdites et l'obligation de formation à l'IA des personnes qui utilisent ces systèmes (la « maîtrise de l'IA »).
• Depuis le 2 août 2025 : les règles de gouvernance et les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général.
• Depuis le 2 août 2026 : le règlement est applicable dans son ensemble, sauf exceptions. Les règles de transparence en font partie. Le Bureau européen de l'IA et les autorités nationales ont pris leurs fonctions de contrôle.

Ce que l'omnibus a changé

La Commission date ce texte du 19 novembre 2025. Un accord politique a été trouvé le 7 mai 2026 et il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Ses effets principaux :

• Haut risque, cas d'usage de l'annexe III (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, migration, entre autres) : report au 2 décembre 2027.
• Haut risque, IA intégrée à des produits réglementés (la Commission cite les ascenseurs et les jouets) : report au 2 août 2028.
• Une interdiction supplémentaire, applicable en décembre 2026 : les systèmes qui génèrent des contenus sexuellement explicites non consentis ou des contenus pédocriminels, comme les applications de « nudification ».
• Des allègements étendus : les exigences simplifiées prévues pour les PME, dont une documentation technique allégée, bénéficient aussi aux petites entreprises de taille intermédiaire.
• Un rôle renforcé du Bureau de l'IA, un accès élargi aux « bacs à sable » réglementaires, dont un bac à sable européen, et une clarification de l'articulation avec le règlement sur les machines.

Côté transparence, la fiche de la Commission signale un délai : les systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'à décembre 2026 pour se conformer à l'obligation de marquage technique des contenus.

Ce que le report ne change pas

Le décalage concerne les obligations lourdes des systèmes à haut risque. Il ne touche ni les interdictions, ni la formation des équipes, ni les obligations de transparence. Sur ce dernier point, la Commission rappelle le plafond des amendes : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, avec une application proportionnée pour les PME.

Points à vérifier

La page de la Commission est un résumé. Elle ne donne pas le jour exact de certaines échéances de décembre 2026 et ne détaille pas le contenu des allègements pour les PME. Pour un cas précis, il faut revenir au texte publié au Journal officiel de l'Union européenne. La page ne dit rien non plus de l'organisation française du contrôle.

Notre lecture

Pour une petite entreprise française, trois actions restent d'actualité, report ou non :

1. Tenir une liste des outils d'IA utilisés et de leur usage. Un outil qui trie des candidatures ou évalue des salariés relève du domaine « emploi » de l'annexe III : l'échéance est désormais fin 2027, mais le sujet se prépare dès maintenant avec le fournisseur.
2. Former les utilisateurs. L'obligation date de février 2025 et n'a pas bougé.
3. Vérifier la transparence : un agent conversationnel en contact avec des clients doit se présenter comme une IA, et les contenus trompeurs de type « deepfake » doivent être signalés.

Le report donne du temps aux projets sensibles. Il ne suspend pas le règlement.