Le Danemark veut interdire les imitations numériques d'une personne sans son accord

Le Danemark avance sur une idée discutée depuis 2025 : donner à chacun un droit sur sa propre apparence, opposable aux imitations fabriquées par IA. La ministre de la Culture, Zenia Stampe, a déposé le 8 octobre 2026 un projet de modification de la loi sur le droit d'auteur, enregistré sous le numéro L 49. Nous n'avons pas pu consulter la page du Parlement danois : cet article s'appuie sur Euronews et sur le résumé détaillé publié le 2 novembre par Dansk Erhverv, la chambre de commerce danoise.

Ce que prévoit le texte

D'après Dansk Erhverv, le projet crée deux protections.

• Pour toute personne. Une imitation réaliste, générée numériquement, des caractéristiques physiques d'une personne ne peut pas être mise à la disposition du public sans son accord. La règle joue quand l'imitation risque d'être prise pour la personne réelle. Euronews précise que le visage et la voix sont concernés.
• Pour les artistes-interprètes. Une protection distincte vise les imitations réalistes de leurs prestations.

Le consentement peut être retiré. La protection de la personne durerait 50 ans après l'année de son décès.

Les exceptions

Le projet laisse de côté l'usage purement privé, les personnages de fiction et les portraits dessinés ou peints. La caricature, la satire, la parodie et la critique du pouvoir ou de la société restent permises, sauf si l'imitation constitue une désinformation susceptible de porter une atteinte grave aux droits ou aux intérêts essentiels d'autrui.

Le texte précise qu'il ne modifie pas les règles sur les hypertrucages de l'article 50 du règlement européen sur l'IA, qui portent sur l'étiquetage et non sur le consentement.

Le calendrier

L'entrée en vigueur proposée est le 1er janvier 2027. Les accords conclus avant cette date ne seraient pas touchés. Le projet est en cours d'examen au Parlement et peut encore évoluer. Selon Euronews, il découle d'un accord politique large conclu en juin 2025 sous le gouvernement précédent.

Ce qui reste flou

La ministre dit vouloir avant tout que les grandes plateformes retirent rapidement les contenus manipulés. Mais ni Euronews ni Dansk Erhverv ne décrivent d'obligation précise ni de sanction pour les plateformes. C'est le point à surveiller dans le texte final : un droit sans procédure de retrait rapide reste difficile à exercer. Autre limite : une loi nationale ne règle pas le cas d'un contenu hébergé à l'étranger par un auteur anonyme, ce qui est le cas de la plupart des arnaques.

Et en France ?

Euronews rappelle que la France interdit déjà de diffuser une image ou un enregistrement d'une personne généré par IA sans son accord, lorsque le caractère artificiel n'est ni évident ni signalé. L'approche est pénale, là où le Danemark choisit le droit d'auteur.

Notre lecture

Pour une entreprise française, ce projet n'impose rien aujourd'hui. Il confirme en revanche une direction : le consentement de la personne imitée devient la règle en Europe, au-delà de la simple mention « généré par IA ».

Trois réflexes à prendre dès maintenant :

• Avatars et voix de synthèse. Si vous créez un double numérique d'un salarié ou d'un dirigeant pour des vidéos de formation ou de prospection, faites signer un accord écrit qui précise les usages, la durée et les conditions de retrait.
• Départs. Prévoyez ce que devient l'avatar ou la voix clonée d'un collaborateur qui quitte l'entreprise.
• Clients danois. Si vous diffusez des contenus au Danemark, suivez le vote du texte avant le 1er janvier 2027.

Sur l'interprétation exacte du droit français comme du futur droit danois, un avis juridique reste nécessaire avant toute campagne utilisant l'image ou la voix d'une personne réelle.