Pacte Numérique et IA : l'État ouvre un dialogue avec les éditeurs français, sans promesse de contrats

Le 10 septembre 2026, l'État a signé avec la filière française du logiciel un « Pacte Numérique et IA ». Côté gouvernement, les signataires sont David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique. Côté entreprises, le texte associe le comité stratégique de la filière des logiciels et solutions numériques de confiance, l'organisation professionnelle Numeum et l'association Hexatrust, organisatrice des universités d'été de la cybersécurité et du cloud.

Ce que prévoit le pacte

Le texte fixe un cadre de travail de trois ans, renouvelable. La direction interministérielle du numérique (DINUM) pilote les échanges. Le communiqué précise qu'elle a vocation à devenir l'autorité de référence de l'État pour le numérique et l'IA, sous le nom d'ARIANE.

Trois objectifs sont affichés :

• recenser les besoins prioritaires de l'État en matière de numérique et d'IA ;
• faire émerger des solutions françaises et européennes pour y répondre ;
• consolider une base industrielle et technologique du numérique, sur le modèle de ce qui existe dans la défense.

Concrètement, des groupes de travail thématiques et des séances plénières doivent définir des standards, tester des solutions et les déployer. Les trois premiers portent sur :

• les suites bureautiques collaboratives pour les administrations ;
• les tests d'intrusion assistés par IA ;
• les logiciels de sécurisation des infrastructures critiques.

Ces groupes pourront être modifiés ou arrêtés selon leurs résultats, sous le contrôle de la DINUM.

Qui peut participer

Le pacte se dit ouvert à tous les industriels français qui remplissent trois conditions : avoir leur siège social et leurs capacités industrielles en France, ne pas dépendre de règles extraterritoriales, et s'inscrire dans les objectifs de souveraineté numérique.

Le deuxième critère est le plus exigeant. Il vise les lois étrangères qui peuvent s'appliquer à une entreprise en dehors de leur pays d'origine. Le communiqué ne dit pas comment il sera apprécié, par exemple pour un éditeur français hébergé chez un fournisseur de cloud américain ou qui s'appuie sur un modèle d'IA non européen.

Ce que le pacte ne garantit pas

Le texte le dit expressément : les travaux ne préjugent pas des procédures de marchés publics et ne donnent aucun accès privilégié aux contrats de l'État. Participer à un groupe de travail ne vaut donc ni référencement ni commande.

D'autres éléments manquent dans le communiqué :

• aucun budget ni objectif chiffré ;
• aucun calendrier au-delà de la durée de trois ans ;
• aucune mesure réservée aux PME ou aux jeunes entreprises ;
• aucune précision sur la manière de rejoindre un groupe de travail.

Pourquoi cela concerne aussi les petites structures

Un éditeur ou un prestataire de quelques dizaines de personnes a peu de chances de peser seul dans ces discussions. Mais c'est dans ces groupes que se définiront les standards et les exigences de sécurité que l'administration reprendra ensuite dans ses cahiers des charges. Les connaître tôt, c'est pouvoir adapter son produit avant la publication des appels d'offres.

Notre lecture

Pour un éditeur français de logiciel ou de solution d'IA qui vise le secteur public, trois gestes simples :

• vérifier sa propre situation au regard du critère d'extraterritorialité : hébergement, sous-traitants, modèles utilisés ;
• se rapprocher de Numeum, d'Hexatrust ou du comité de filière pour suivre les travaux, puisque ce sont les relais désignés ;
• ne pas bâtir un plan commercial sur ce pacte : il organise un dialogue, pas des achats.

Pour une PME cliente, l'effet est indirect et plus lointain. Si les groupes de travail aboutissent, ils produiront des standards et des listes de solutions éprouvées par l'administration, qui pourront servir de repères au moment de choisir un outil.