IA dans la fonction publique : les clauses du projet d'accord-cadre, utiles aussi aux PME

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), les syndicats et les employeurs publics négocient un accord-cadre sur l'intelligence artificielle. Il doit s'appliquer aux trois versants : État, collectivités territoriales, hôpitaux. Localtis, le média de la Banque des Territoires, en a analysé la troisième version dans un article du 14 septembre 2026, alors que la négociation entrait dans sa phase finale. Au moment où nous écrivons, le texte n'est pas signé.

Ce projet ne concerne pas directement les entreprises. Mais il aborde point par point les questions que pose l'IA au travail, et sa structure peut servir de modèle.

Les principes posés

• L'IA reste un outil, et les décisions administratives demeurent sous contrôle humain.
• Les gains de productivité doivent être réinvestis en priorité dans le service rendu, les conditions de travail et les compétences.
• Les usagers sont informés quand l'administration recourt à l'IA.
• Les agents ne peuvent pas refuser d'utiliser l'IA. Localtis note que la CGT avait demandé ce droit de refus.

Les garde-fous

• Une étude d'impact avant chaque déploiement, sur la qualité de service, l'organisation et les conditions de travail, avec un suivi dans la durée.
• Un registre des systèmes déployés ou testés, tenu par chaque entité et accessible aux syndicats représentatifs.
• La responsabilité de l'employeur sur les systèmes mis en service. Les agents peuvent signaler les dysfonctionnements, mais restent responsables de leurs actes et de ce qu'ils produisent.
• L'anticipation des effets sur les métiers : tâches qui vont changer, compétences nouvelles, activités qui doivent rester entièrement humaines.

Le projet rappelle aussi les pratiques interdites par le règlement européen sur l'IA.

Formation et dialogue social

Tous les agents recevraient une sensibilisation aux grands enjeux (environnement, protection des données, souveraineté), avec des parcours selon les niveaux et une formation spécifique pour les encadrants.

Les instances de dialogue social seraient consultées dès qu'un système peut avoir un effet notable sur l'organisation, les conditions de travail, la santé, la sécurité, l'emploi ou les compétences. Un débat national aurait lieu chaque année.

Côté technique, le texte demande des systèmes sécurisés et réversibles, et des technologies souveraines quand la sensibilité des données l'exige.

Les limites

• Il s'agit d'un projet : son contenu peut encore changer, et sa signature n'est pas acquise.
• D'après Localtis, l'IA générative, qui a pourtant motivé la négociation, est à peine citée dans le texte.
• La responsabilité des agents est le point le plus délicat : ils répondent de leurs productions avec des outils dont ils ne maîtrisent pas le fonctionnement.
• L'article ne mentionne aucun chiffre ni calendrier de mise en œuvre.

Notre lecture

Pour un dirigeant de PME qui rédige une charte d'usage de l'IA, quatre éléments se reprennent presque tels quels :

1. une courte fiche d'impact avant d'adopter un outil (à quoi sert-il, quelles données, quel effet sur le travail) ;
2. un registre des outils en service ou à l'essai, consultable par les représentants du personnel ;
3. une règle écrite sur qui répond de quoi, entre l'employeur qui choisit l'outil et le salarié qui s'en sert ;
4. une sensibilisation pour tous, plus poussée pour les managers.

Le registre et la fiche d'impact ont un autre intérêt : ils préparent le terrain pour les obligations du RGPD et du règlement européen sur l'IA, qui reposent sur la même logique d'inventaire.