Étiquetage des contenus IA : faut-il signer le code de bonnes pratiques européen ?

Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'IA impose de marquer et d'étiqueter certains contenus générés par IA. Pour aider les entreprises à s'y conformer, la Commission européenne a publié le 10 juin la version finale d'un code de bonnes pratiques. Dans un point d'étape daté du 31 juillet et mis à jour le 24 septembre, elle indique qu'environ 190 organisations l'avaient signé fin juillet.

Un texte volontaire, en deux parties

Le code ne crée aucune obligation nouvelle : la Commission insiste sur ce point. Il traduit en mesures pratiques deux paragraphes de l'article 50 du règlement.

• La section 1 vise les fournisseurs de systèmes d'IA générative. Elle porte sur le marquage lisible par machine et la détection des contenus audio, image, vidéo et texte. Elle est aussi ouverte aux éditeurs de solutions de marquage et de détection.
• La section 2 vise les déployeurs, c'est-à-dire les organisations qui utilisent ces outils. Elle traite de l'étiquetage des deepfakes et des textes générés publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général : forme, emplacement et présentation de la mention, cas des œuvres artistiques, satiriques ou de fiction, cas des textes relus sous responsabilité éditoriale.

Une annexe propose une icône européenne, en trois variantes, que les déployeurs peuvent utiliser. Elle est facultative.

Le texte a été rédigé par six experts indépendants désignés par le Bureau de l'IA, à l'issue de trois tours de consultation. La Commission et le Comité européen de l'IA l'ont ensuite jugé adéquat.

Qui a signé

Selon la Commission, les signataires viennent de secteurs variés, dont l'informatique, les télécommunications, l'éducation et le commerce. Environ la moitié sont des entreprises petites et récentes. Ces chiffres sont ceux de la Commission ; la liste complète, mise à jour en continu, est consultable sur son site.

Ce que la signature apporte

• Une façon reconnue de démontrer sa conformité aux obligations de marquage et d'étiquetage, quel que soit le pays d'implantation ou l'autorité compétente.
• Un contrôle qui, d'après la Commission, portera d'abord sur le respect des engagements du code, ce qui doit rendre la relation avec l'autorité plus prévisible.
• Une invitation à deux groupes de travail, annoncés pour septembre 2026, consacrés au partage de bonnes pratiques.

La démarche est légère : un formulaire signé par une personne habilitée à engager l'organisation, envoyé par courriel au Bureau de l'IA. Le code reste ouvert à la signature.

Ce qu'il faut garder en tête

• Ne pas signer n'est pas une faute. Mais les lignes directrices de la Commission précisent qu'une entreprise non signataire doit montrer qu'elle respecte les mêmes obligations par des moyens d'une efficacité équivalente.
• Le code ne couvre qu'une partie de l'article 50. L'information des utilisateurs d'un chatbot, par exemple, n'en relève pas.
• Il évoluera : le Bureau de l'IA prévoit de le réexaminer au moins tous les deux ans.
• Signer, c'est s'engager publiquement. Mieux vaut avoir vérifié avant que les mesures sont tenables avec les outils en place.

Notre lecture

Pour une PME française qui se contente d'utiliser des outils d'IA générative, la section 2 est surtout un bon mode d'emploi : elle dit où placer la mention et comment la formuler. La lire est utile dans tous les cas. La signer a du sens pour une entreprise dont la communication repose largement sur des contenus générés, ou qui doit rassurer des clients grands comptes. Pour un éditeur de logiciel qui génère des contenus, la question est plus pressante : sans le code, il faudra justifier seul que son marquage est à la hauteur. Dans les deux cas, adoptez dès maintenant une mention visible et cohérente sur les contenus concernés. L'icône européenne est une option, pas une obligation.