Droit d'auteur et IA : Bruxelles prépare la suite, ce qui s'applique en attendant

Le 29 septembre 2026, la Commission européenne a ouvert une consultation ciblée sur l'effet des technologies, dont l'IA, sur la protection du droit d'auteur. Prévue jusqu'au 3 novembre, elle a été prolongée jusqu'au 10 novembre. Elle couvre quatre thèmes : l'utilisation de contenus protégés par l'IA, le piratage en ligne, la rémunération des interprètes et producteurs de musique, et le droit d'auteur dans la recherche scientifique. Elle fait suite à un appel à contributions mené plus tôt dans l'année.

Rien n'est décidé. Mais la réponse écrite de la Commission à la résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 donne une idée précise de la direction.

Les règles déjà en vigueur

• La fouille de textes et de données. La directive de 2019 autorise la collecte de contenus accessibles en ligne pour entraîner des modèles, sauf si l'ayant droit s'y est opposé de façon appropriée, par un procédé lisible par machine pour les contenus en ligne. C'est le droit d'opposition, ou « opt-out ».
• Les obligations des fournisseurs de modèles. Le règlement sur l'IA leur impose une politique de respect du droit d'auteur, qui doit identifier et respecter ces oppositions. Le Bureau de l'IA en assure le contrôle.
• Le résumé des données d'entraînement. Un modèle publié en juillet 2025 oblige les fournisseurs à décrire leurs sources, dont les robots de collecte utilisés et les 10 % de domaines les plus aspirés (5 % ou 1 000 domaines, selon le plus faible, pour les PME).
• Le fichier robots.txt. Les signataires du code de bonnes pratiques sur l'IA à usage général se sont engagés à utiliser des robots qui le respectent.

Ce qui est à l'étude

• La révision de la directive de 2019, y compris l'examen de ses exceptions de fouille de textes.
• Une liste de protocoles d'opposition reconnus, en cours de discussion avec les parties prenantes.
• Un registre européen des oppositions, fondé sur des empreintes numériques des contenus. Une étude de faisabilité a été publiée le 13 juillet 2026.
• Des mesures pour faciliter les licences, la rémunération des ayants droit et leurs recours.
• La situation de la presse face aux outils qui résument ses contenus, et la protection des personnes contre les imitations générées de leur voix ou de leur image.

La Commission rappelle aussi qu'une affaire pendante devant la Cour de justice de l'Union (C-250/25) doit préciser la portée de l'exception de fouille de textes.

Limites

La page de la consultation ne détaille pas les options envisagées et ne donne aucun calendrier pour la suite. La réponse au Parlement emploie surtout des formules prudentes : la Commission « explorera » et « examinera ». Aucune de ces pistes n'est acquise. La question du statut des contenus produits avec une IA n'est pas traitée dans ces documents.

Notre lecture

Une PME française est concernée à deux titres.

Comme éditrice de contenus (site, catalogue, photos, documentation) : si vous ne voulez pas que vos pages servent à l'entraînement de modèles, exprimez-le d'une manière lisible par machine. Le fichier robots.txt est aujourd'hui le signal que les signataires du code se sont engagés à respecter. Ajoutez une mention dans vos conditions d'utilisation et conservez la date de mise en place. Les résumés publiés par les fournisseurs de modèles permettent ensuite de vérifier si votre domaine figure parmi leurs sources principales.

Comme utilisatrice d'outils génératifs : les obligations décrites ici pèsent sur les fournisseurs de modèles, pas sur leurs clients. Cela ne vous dispense pas de vérifier ce que vous publiez. Regardez ce que le contrat de votre outil prévoit en cas de réclamation d'un tiers, et évitez de demander des contenus « à la manière de » un auteur ou une marque identifiable.

La suite se jouera avec la révision de la directive : c'est le texte à surveiller.