Réglementation · Analyse
Produits défectueux : au 9 décembre 2026, les logiciels et l'IA entrent dans le régime de responsabilité
La directive européenne 2024/2853 doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026. Elle range les logiciels et les systèmes d'IA parmi les produits dont le défaut engage la responsabilité de leur producteur, sans faute à prouver. Le point sur le calendrier français et sur ce qu'un éditeur ou un intégrateur doit préparer.
Par Kayzen AI · · 3 min de lecture
L'échéance approche. La directive européenne 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux doit être transposée dans le droit de chaque État membre au plus tard le 9 décembre 2026. Elle remplace un texte de 1985, que la France applique aujourd'hui à travers les articles 1245 à 1245-17 du code civil. Notre source est une question écrite du député Sacha Houlié, publiée au Journal officiel le 9 décembre 2025, et la réponse du ministère de la Justice, publiée le 12 mai 2026.
Ce que la directive change
D'après le résumé qu'en fait la question parlementaire :
- Les logiciels deviennent des produits. La définition du produit et du composant s'étend aux logiciels, aux systèmes d'IA et aux services numériques intégrés ou connectés à un produit.
- De nouveaux dommages sont indemnisables. S'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et la destruction ou la corruption de données non professionnelles. Les pertes purement économiques, les atteintes à la vie privée et les discriminations restent exclues.
- Le défaut s'apprécie autrement. Entrent en compte la capacité du produit à apprendre ou à évoluer après sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité.
- Davantage d'acteurs peuvent être mis en cause. Au-delà du fabricant et de l'importateur : le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certaines plateformes en ligne.
- La preuve est facilitée pour la victime. Si elle rend sa demande plausible, elle peut obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Des présomptions de défaut ou de causalité jouent, notamment quand la complexité technique rend la preuve excessivement difficile.
- Un délai allongé. Un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans s'applique lorsqu'un dommage corporel est resté latent au-delà des dix ans suivant la mise sur le marché.
Où en est la France
Dans sa réponse, le ministère indique que les travaux ont commencé dès décembre 2024, avec un groupe de travail interministériel piloté par la direction des affaires civiles et du sceau, et que des consultations des secteurs concernés étaient prévues au premier trimestre 2026. Il précise qu'un « texte dédié » est envisagé, plutôt qu'une intégration dans une réforme d'ensemble de la responsabilité civile.
La directive est d'harmonisation maximale : le législateur français a peu de marge, l'essentiel a été fixé à Bruxelles.
Les limites
La réponse date de mai 2026 et ne donne aucune date de dépôt au Parlement. Nos recherches n'ont pas fait apparaître de texte adopté ; l'état exact de la transposition est à vérifier auprès de votre conseil. Nous nous appuyons donc sur un document parlementaire, pas sur le texte français, dont les détails (mises à jour, composants intégrés au produit d'un tiers) restent à lire. Les pertes purement économiques restant exclues, ce régime ne règle pas les litiges commerciaux ordinaires entre un éditeur et son client professionnel.
Notre lecture
Pour une PME qui édite ou intègre un logiciel ou une fonction d'IA pouvant causer un dommage à un particulier (objet connecté, application de santé ou de sécurité, domotique), quatre chantiers méritent d'être ouverts sans attendre le texte français :
- l'assurance : demander à son assureur si le contrat de responsabilité civile couvre les logiciels en tant que produits ;
- la documentation : conserver les choix de conception, les tests et l'historique des mises à jour, puisque le juge pourra en ordonner la communication ;
- la cybersécurité et le suivi après-vente : ils deviennent des critères d'appréciation du défaut ;
- les contrats avec les fournisseurs : savoir qui répond de quoi lorsqu'un composant ou un modèle vient d'un tiers.
Pour une PME qui se contente de revendre ou de distribuer, un point de vigilance : le distributeur peut être mis en cause en dernier ressort, quand les autres acteurs ne sont pas identifiables. Savoir nommer son fournisseur devient une protection.