Contenus créés avec l'IA : le CSPLA propose une méthode pour savoir s'ils sont protégés

Qui est propriétaire d'un visuel, d'un texte ou d'un logo réalisé avec une IA générative ? Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), instance consultative placée auprès du ministère de la Culture, a publié le 16 juillet 2026 un rapport de mission sur le sujet. La mission était présidée par Alexandra Bensamoun, avec l'appui de Julie Groffe-Charrier.

Sa position de départ : il n'est pas nécessaire de réinventer le droit d'auteur. Le critère d'originalité suffit, à condition de savoir l'appliquer. Le rapport propose donc une méthode plutôt qu'une réforme.

Deux catégories

• La création hybride. Une personne garde un rôle créatif et se sert de l'IA comme d'un outil. Le résultat peut être protégé s'il est original.
• La production synthétique. Le contenu est généré sans intervention humaine significative. Il échappe au droit d'auteur.

Trois moments où chercher l'apport humain

Pour apprécier l'originalité, le rapport s'appuie sur la jurisprudence européenne (l'arrêt Painer de la Cour de justice) et regarde trois étapes :

1. en amont : la conception et le paramétrage ;
2. pendant la génération : les itérations et le pilotage de l'outil ;
3. en aval : la sélection, la retouche et l'intégration du résultat.

Il suffit que l'originalité se manifeste à l'une de ces étapes, pourvu que les choix créatifs de l'auteur se retrouvent dans l'œuvre finale. L'objectif est de distinguer une véritable direction créative d'une simple délégation à la machine.

Qui doit prouver quoi

Le rapport propose un raisonnement en deux temps. Celui qui conteste la protection doit d'abord apporter des éléments concrets montrant que la génération s'est faite sans intervention humaine déterminante. Celui qui revendique la protection doit ensuite montrer que les choix d'expression viennent de son activité créative.

Le sort des productions purement synthétiques

La mission écarte l'idée d'un droit d'auteur spécifique ou d'un droit particulier pour ces contenus. Elle les rattache au domaine public. À titre prospectif, elle examine la piste d'un domaine public payant, destiné à orienter le marché vers la création humaine.

Le rapport traite aussi la protection des créateurs face aux contenus générés : la reprise d'éléments protégés reste une contrefaçon ; les productions « à la manière de », la protection du style lorsqu'il traduit l'identité d'un auteur et l'action en parasitisme sont étudiées comme des voies complémentaires.

Les limites

Un rapport du CSPLA n'a pas force de loi et ne lie pas les juges. La page du ministère présente les grandes lignes ; le détail figure dans le document complet, disponible en français et en anglais. Surtout, la frontière entre « direction créative » et « délégation » restera une affaire de cas par cas : aucune liste de critères chiffrés ne dira combien d'itérations font une œuvre.

Notre lecture

Pour une petite entreprise, la conséquence est très concrète. Un logo ou un visuel obtenu en une seule requête, sans retouche, risque de n'appartenir à personne : un concurrent pourrait le reprendre sans que le droit d'auteur permette de s'y opposer.

Trois réflexes en découlent :

• conserver les traces du travail : brouillons, requêtes successives, versions écartées, retouches. Ce sont elles qui serviront de preuve si la protection est contestée ;
• faire intervenir un humain sur le résultat pour tout élément d'identité de marque, et envisager le dépôt de marque ou de dessin et modèle, qui obéissent à d'autres règles que le droit d'auteur ;
• relire les contrats avec les prestataires : une clause de cession de droits ne vaut que s'il existe des droits à céder. Demandez à votre agence ou à votre indépendant de préciser la part générée par IA.

À l'inverse, se servir de l'IA pour imiter un créateur identifiable reste risqué, même sans copie littérale.